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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
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Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
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Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs...
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
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Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois m...
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L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
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N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari...
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
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Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
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Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
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