L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention

Historique

• Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente...
  Source : www.efl.fr
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• La mesure IFI de la dernière loi de finances intégrée au Bofip
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Pour la détermination de la valeur taxable des titres de société, les dettes...
  Source : www.efl.fr
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• Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  En combinaison des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Seuils 2024 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer pour l’année...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Loi de finances pour 2024 : bonnes nouvelles pour les dons des particuliers !
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  La loi de finances pour 2024 élargit le champ d’application des versements po...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Imposition commune et mariage à l’étranger
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’impositi...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du...
  Source : www.legifiscal.fr
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• TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP
  Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Année de réalisation d’un investissement, l’octroi de son agrément et réduction d’impôt
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Les époux B. ont bénéficié au titre de l’année 2013, d’une réduction d’impôt...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  À l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée...
  Source : www.efl.fr
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• Dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale une question de faits?
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Dans cet article, nous reviendrons sur un sujet source d’une jurisprudence ab...
  Source : www.aurep.com
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• L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres...
  Source : www.efl.fr
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• Impôt sur le revenu et frais de double résidence
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Les contribuables vivant pour des raisons professionnelles dans un lieu disti...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 3 mai 2023
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Comme chaque année, les professionnels ont jusqu’au 3 mai 2023 pour déposer l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Paiement de l’impôt sur les sociétés : l’imputation des crédits d’impôt étranger
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Les entreprises peuvent désormais choisir librement l’ordre d’imputation de l...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des status
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Dans un litige relatif à l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux d’une SCI détenu par un couple au titre de l’ISF, la Cour de cassation considère qu’il y a lieu de tenir compte de la clause d’agrément figurant dans les statuts
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  En 2011 et 2012, l’administration fiscale, remit en cause la valeur vénale dé...
  Source : www.aurep.com
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