Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir

Historique

• Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...
  Source : www.efl.fr
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• Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal
  Pour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumi à consultation publique ses co...
  Source : fiscalonline.com
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• Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protec...
  Source : fiscalonline.com
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• Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
  Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
  Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...
  Source : www.capital.fr
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• Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la success...
  Source : www.aurep.com
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• Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Plus-value immobilière et résidence principale : une appréciation de pur fait
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal
  La juridiction administrative vient une nouvelle fois de rappeler que l’exoné...
  Source : fiscalonline.com
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• Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un...
  Source : www.efl.fr
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• Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...
  Source : www.efl.fr
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• Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En cas de contestation d’un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Qu’est-ce qu’un viager libre ?
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en vi...
  Source : edito.seloger.com
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• Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Au moment du décès d'une personne, ses proches peuvent toucher un héritage et...
  Source : actu.fr
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• Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et s...
  Source : www.notretemps.com
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• Convention franco-luxembourgeoise : Bercy commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit fiscal
  Bercy commente au BOFIP l’annonce du Gouvernement en vertu de laquelle les ré...
  Source : fiscalonline.com
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• Fiscalité : comment réduire drastiquement les droits de succession avec le démembrement
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit fiscal
  La séparation de l'usufruit et de la nue-propriété est le plus souvent subie...
  Source : www.lesechos.fr
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• Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?
  Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’...
  Source : www.indicerh.net
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• Plus-value immobilière et exonération
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit fiscal
  La juridiction administrative vient de rappeler que l’acte constatant la cess...
  Source : fiscalonline.com
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• Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notam...
  Source : www.challenges.fr
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• Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble finan...
  Source : www.efl.fr
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