Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné

Historique

• Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déd...
  Source : www.efl.fr
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• Le remboursement d'un prêt immobilier par l'un des époux séparés équivaut à une pension alimentaire
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit fiscal
  La prise en charge, pendant l’instance en divorce, du remboursement par un ép...
  Source : www.efl.fr
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• Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque le...
  Source : www.aurep.com
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• Prescription des créances entre époux séparés de biens
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale...
  Source : www.aurep.com
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• Déduction d'une pension alimentaire
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son...
  Source : www.aurep.com
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• Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médical...
  Source : www.service-public.fr
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• Perte d’autonomie : quelles sont les aides et déductions fiscales auxquelles vous pouvez prétendre ?
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit fiscal
  Le maintien à domicile et l’hébergement en Ehpad peuvent faire l’objet d’aide...
  Source : actu.fr
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• L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...
  Source : www.efl.fr
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• Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de...
  Source : www.journaldunet.fr
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• Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Bail à construction : pour une fois le fiscal tient le civil en l’état
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit fiscal
  Dans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values imm...
  Source : www.aurep.com
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• Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si el...
  Source : www.efl.fr
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• Plus-values immobilières
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal
  L’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilières applicable aux « dépe...
  Source : www.aurep.com
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• Investissement locatif Pinel : niveau des déductions fiscales sous condition de critères de qualité
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal
  Les logements construits dans le cadre de la loi Pinel devront respecter de n...
  Source : www.service-public.fr
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• Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il e...
  Source : www.aurep.com
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• Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locata...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation r...
  Source : www.alsnot.fr
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• Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...
  Source : www.defiscalisation.immo
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• Régime mère-fille : l'IS dû au titre de la quote-part peut servir à imputer l'impôt étranger
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit fiscal
  La cour administrative d'appel de Lyon juge que, lorsqu'une société perçoit d...
  Source : www.efl.fr
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• Droit viager au logement du conjoint survivant
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être...
  Source : www.aurep.com
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