L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Historique

• Imposition commune et mariage à l’étranger
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’impositi...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Un droit de préemption sur les baux commerciaux
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appare...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...
  Source : www.efl.fr
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• Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
  Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP
  Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois m...
  Source : www.efl.fr
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• Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gére...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari...
  Source : www.efl.fr
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• QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessa...
  Source : www.aurep.com
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• Année de réalisation d’un investissement, l’octroi de son agrément et réduction d’impôt
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Les époux B. ont bénéficié au titre de l’année 2013, d’une réduction d’impôt...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’inform...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmissi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  À l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée...
  Source : www.efl.fr
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